Activité & Mission

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Activités

ARBITRAGE

L’arbitrage est un mode Juridictionnel de règlement des litiges par lequel les parties confient conventionnellement à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, l’examen de leurs différends. Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère obligatoire pour les parties.

MEDIATION

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Son objectif est d’aider les parties à parvenir à une solution négociée optimale, ou à défaut, acceptable par l’ensemble des parties. Le médiateur est un catalyseur dont le but est de faciliter les négociations.

Missions

Promouvoir la pratique de l’arbitrage et de la médiation par l’information, la sensibilisation, la formation, la publication.

Organisation et mise en œuvre des procédures d’arbitrage et de médiation au profit des acteurs du monde des affaires, nationaux et non nationaux pour le  règlement de leurs litiges.

Organiser des sessions de formation initiale et avancée en médiation et en arbitrage, ainsi que des stages de perfectionnement.

Perfectionner les contrats.

LES AVANTAGES DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION

Discrétion et confidentialité

La procédure arbitrale et de médiation est confidentielle. Toutes les audiences et les réunions se tiennent à huis clos, de manière à répondre au souci des parties de ne pas divulguer l’existence d’un contentieux ponctuel.

Continuité des relations d’affaires

Le règlement des différends dans un cadre apaisé et convivial permet aux parties de poursuivre leurs relations d’affaires.

Rapidité et célérité

L’arbitre est tenu de rendre sa sentence dans un délai de six (6) mois et le médiateur dans un délai de deux (2). Car en affaires « Le temps, c’est de l’argent ».

Souplesse de la procédure et libre choix du droit applicable

Les parties peuvent choisir la procédure qui leur convient dans le cadre du déroulement de l’instance arbitrale ou de la procédure de médiation.

Liberté de choix de l’arbitre ou du médiateur

Le choix de l’arbitre ou du médiateur n’obéit à aucune restriction particulière. L’arbitre ou le médiateur peut être burkinabé, ou de tout autre nationalité. Toutefois, l’arbitre ou le médiateur doit être et demeurer indépendant des parties. Il ne peut recevoir directement une quelconque rémunération des parties.

Un coût raisonnable

Le coût de l’arbitrage CAMC-O est raisonnable si l’on tient compte des barèmes en vigueur dans la plupart des Centres d’arbitrage.

La saisine du CAMC-O

ARBITRAGE

Avant la naissance du litige

sur la base d’une clause compromissoire, insérée dans un contrat ou une convention  et en vertu de laquelle tout litige qui viendrait à se déclarer à l’occasion de ce contrat sera réglé conformément au Règlement d’arbitrage du CAMC-O.

Après la naissance du litige

sur la base d’une convention dite compromis d’arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre ce litige au Règlement d’arbitrage du CAMC-O.

MEDIATION

Avant la naissance du litige

sur la base d’une clause de médiation, insérée dans un contrat ou une convention et en vertu de laquelle tout litige éventuel sera réglé conformément au Règlement de médiation du CAMC-O.

Après la naissance du litige

sur la base d’un compromis de médiation stipulant le recours au Règlement de médiation du CAMC-O.

Clauses types

Avant la naissance du litige

Arbitrage

« Tout différend qui viendrait à naître du présent contrat sera tranché par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) »

Arbitrage faisant recours à une médiation préalable

« Tout différend découlant du présent contrat sera préalablement soumis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation du CAMC-O. En cas d’échec de celle-ci, le différend sera tranché par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage du CAMC-O »

Médiation

« Tout différend qui découlerait du présent contrat sera soumis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation du CAMC-O ».

Après la naissance du litige

Arbitrage

« Les parties conviennent de régler par voie d’arbitrage, suivant le règlement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou, les différends nés entre elles à l’occasion de (rappeler l’opération ou les évènements dont découlent les litiges). Le tribunal arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres désignés conformément au Règlement d’arbitrage du CAMC-O ».

Arbitrage faisant recours à une médiation préalable

« Les parties conviennent de régler préalablement le (s) différend(s) nés entre elles par la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation du CAMC-O. En cas d’échec, le(s) différend(s) seront tranchés par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage du CAMC-O ».

Médiation

« Les parties conviennent de régler le (s) différend(s) nés entre elles par la voie de médiation prévue par le règlement de médiation du CAMC-O »

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